Conditions Générales de Vente

Melitta Suisse GmbH
Untere Brühlstrasse 13

4800 Zofingen

ci-après « fournisseur »

§ 1 Champ d’application (1) Les prestations du fournisseur pour la boutique en ligne sur www.melitta.ch sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV) dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Notre offre dans la boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels (ci-après « client », « acheteur ») mais également aux utilisateurs finaux. L’âge minimum pour passer commande en tant que personne physique est de 18 ans.

(3) Seules nos conditions générales de vente s’appliquent. Les CGV divergentes de l’acheteur ne sont valables que si nous les avons expressément acceptées.

§ 2 Conclusion du contrat (1) Nos offres sur internet constituent une invitation non contraignante au client à commander des produits ou services. En envoyant sa commande (en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ») sur notre site, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat. Les descriptions de prestations sur les sites internet ne constituent pas une garantie ou une assurance particulière. Les informations légales sur les produits, notamment selon l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), restent inchangées et sont correctement indiquées.

(2) La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après l’envoi de la commande et ne constitue pas une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter la commande dans un délai de trois (3) jours ouvrables, soit en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte ([email protected]). La réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, soit en livrant la marchandise commandée, soit en demandant le paiement après la commande. Si plusieurs de ces alternatives se présentent, le contrat est conclu dès que l’une d’elles se réalise en premier. Si nous n’acceptons pas la commande dans ce délai, elle est considérée comme refusée et le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés à notre siège en Suisse.

(3) Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du fournisseur, le texte du contrat est enregistré par le fournisseur et envoyé au client après la commande, accompagné des présentes CGV, sous forme de texte (par exemple, e-mail ou lettre). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site internet du fournisseur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, à condition qu’il ait créé un compte client avant d’envoyer sa commande.

(4) Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne, le client peut corriger ses saisies à tout moment à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les saisies sont également affichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission définitive de la commande et peuvent y être corrigées.

(5) Le contrat ne peut être conclu qu’en allemand ou en français.

§ 3 Paiement, retard (1) Les prix applicables sont ceux indiqués sur notre site au moment de la commande. Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse, plus les frais de livraison indiqués.

(2) Le paiement du prix d’achat peut être effectué par carte de crédit, Twint ou via PayPal.

(3) Le débit de votre carte de crédit ou de votre compte PayPal a lieu lorsque la marchandise quitte notre entrepôt.

(4) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard de 5 points de pourcentage. Si nous faisons valoir un dommage supérieur, l’acheteur peut prouver qu’aucun dommage ou un dommage nettement inférieur a été subi.

§ 4 Droit de rétractation pour les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de rétractation.

§ 5 Réserve de propriété (1) Le vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. Le vendeur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre du domicile de l’acheteur.

(2) Pour les professionnels, la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Ici aussi, le vendeur peut faire inscrire la réserve de propriété au registre correspondant.

(3) Si le client est un professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Toutes les créances résultant de cette revente à des tiers sont cédées à l’avance au vendeur à hauteur de la valeur de la facture correspondante. Cette cession s’applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances reste inchangé. Toutefois, le vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement envers le vendeur, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte.

§ 6 Livraison (1) L’expédition s’effectue dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables pour une livraison standard en Suisse. Nous livrons uniquement en Suisse à partir de la boutique suisse Melitta, le retrait sur place est exclu. Les délais de livraison différents sont indiqués sur la page produit concernée. Les délais et dates de livraison sont respectés dans la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont été expressément convenus comme tels, et sont toujours considérés comme des estimations du moment de la mise à disposition et de la remise au client. Le début du délai de livraison indiqué par nos soins suppose que le client ait rempli en temps voulu et correctement ses obligations, notamment la saisie correcte de l’adresse de livraison lors de la commande.

(2) Si le fournisseur n’est pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de sa part, parce que son propre fournisseur n’a pas rempli ses obligations contractuelles, le client en sera immédiatement informé que la marchandise commandée n’est pas disponible. Les prestations déjà fournies par le client seront immédiatement remboursées. Les droits légaux du client restent inchangés.

(3) Si la marchandise est envoyée à la demande de l’acheteur, le risque de perte ou de détérioration passe à l’acheteur dès que le fournisseur a remis la marchandise à l’expédition.

(4) Pour les professionnels, le risque de détérioration ou de perte de la marchandise est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise à l’entreprise de transport. Si la remise ou l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur le jour de la notification de la disponibilité d’expédition.

(5) À partir d’une commande supérieure à CHF 80.00, la livraison est gratuite. Pour une commande inférieure à CHF 80.00, des frais de livraison de CHF 10.00 sont facturés.

§ 7 Retard de réception (1) Si le client est en retard de réception ou viole d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage subi, y compris les frais supplémentaires éventuels. D’autres droits restent réservés. Cela ne s’applique pas si le client exerce valablement son droit de retour, s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou s’il était temporairement empêché d’accepter la prestation, sauf si le fournisseur lui avait annoncé la prestation suffisamment à l’avance.

(2) Le client peut prouver que le dommage réclamé n’a pas été subi ou l’a été à un montant nettement inférieur. Si le client est en retard de paiement, le prix d’achat est soumis à des intérêts pendant la période de retard. Le taux d’intérêt de retard est de 5 % par an. Pour les transactions entre professionnels, le taux est de 9 % par an.

(3) Le prix d’achat est soumis à des intérêts pendant la période de retard. Le taux d’intérêt de retard est de 5 % par an. Pour les transactions entre professionnels, le taux est de 9 % par an.

§ 8 Garantie (1) La garantie est régie par les dispositions légales. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception de la marchandise.

(2) En cas de défaut, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement. Nous sommes toutefois en droit de refuser le type de réparation choisi par l’acheteur si cela n’est possible qu’à des coûts disproportionnés et si l’autre type de réparation ne présente pas d’inconvénient important pour le client.

(3) Si la réparation échoue, le client peut demander une réduction du prix d’achat (réduction) ou résilier le contrat. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts du client restent inchangées.

(4) Si le client est un professionnel ou une personne morale de droit public, les défauts apparents doivent être signalés au fournisseur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison de la marchandise, par écrit. Les défauts cachés doivent également être signalés immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant leur découverte, par écrit. Si la réclamation n’est pas faite dans les délais, les droits de garantie du client concernant le défaut non signalé à temps sont exclus. Cela ne s’applique pas si le fournisseur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse et/ou a donné une garantie correspondante. Les droits de garantie expirent – sauf en cas de réclamation pour dommages et intérêts – dans un délai de deux ans après la livraison de la marchandise à l’acheteur professionnel.

(5) Pour les marchandises d’occasion, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la remise de la marchandise.

§ 9 Limitation de responsabilité (1) Si le client est un consommateur, nous ne sommes responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour la violation par négligence d’obligations essentielles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Si l’acheteur n’est pas un consommateur, nous ne sommes responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

(2) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de responsabilité du fait des produits ou de garantie, ni en cas de dommages corporels, de santé ou de décès.

(3) Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur est exclue.

(4) Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du fournisseur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

§ 11 Protection des données : Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Vos données ne sont transmises à des tiers sans votre consentement exprès que dans le cadre de l’exécution du contrat, par exemple aux entreprises chargées de la livraison de la marchandise. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

§ 12 (1) Droit applicable, Zofingen est le seul lieu léga pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La relation contractuelle est soumise au droit suisse.

(2) Si les parties contractantes sont des professionnels, le tribunal du siège du fournisseur en Suisse est compétent, sauf si une compétence exclusive est prévue pour le litige. Cela s’applique également si le client n’a pas de domicile dans l’Union européenne.

(3) Le fournisseur est en droit de modifier les présentes CGV pour des raisons valables (par exemple, changements de jurisprudence, de législation, de conditions de marché ou de stratégie d’entreprise).

§ 13 Dispositions finales Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du contrat n’en sont pas affectées.

Notre adresse e-mail est : [email protected]